Publié le 30 mai 2023
Aux termes d’un acte sous signature privée en date du 25 mai 2023,
Et
ont établi un projet d’apport partiel d’actifs, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.
Aux termes de ce projet, la société PARAGON TRANSACTION ferait apport de l'ensemble de ses activités de vote (« Business Process Outsourcing» (BPO)) constituant une branche complète et autonome d'activités à PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES.
Pour établir les conditions de l’opération, les dirigeants des sociétés PARAGON TRANSACTION et PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES ont arrêté au 28 février 2023 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels.
Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 28 février 2023.
Il résulte de cette évaluation que l’actif apporté s’élève à 2 899 153 euros, le passif pris en charge par la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES à 1 848 853 euros, soit un apport d’une valeur nette de 1 050 300 euros.
En rémunération de cet apport, la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES augmenterait son capital de 1 0560 300 euros par la création de 7 002 actions d’une valeur nominale de 150 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PARAGON TRANSACTION.
Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d’actif prendra effet de façon différée au 30 juin 2023 à 23H59.
L’apport consenti par la société PARAGON TRANSACTION et l’augmentation de capital de la société PARAGON EDITIQUE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :
• l’approbation de l’apport partiel d’actifs par l’Associé Unique de la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES et de l’augmentation corrélative du capital social.
D’une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés.
Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce.
Les créanciers des sociétés PARAGON TRANSACTION et PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.
Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actifs a été déposé :
La publicité légale et les informations relatives à l’opération prévue par l’article R. 236-2-1 du Code de commerce peuvent être consultées sans frais à partir de la date de dépôt susvisée et pendant un délai de 30 jours sur les sites internet suivants :
Pour avis et mention.
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